1/ Qu'est ce qu'un avantage en nature pour un véhicule à usage profesionnel ?
L'avantage en nature consiste en la fourniture ou la mise à disposition du salarié par l'employeur d'un bien, d'un produit ou d'un service, que le salarié peut également utiliser à des fins privées ce qui lui permet ainsi de réaliser l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
L'usage d'un véhicule à titre privé (en dehors des heures de travail, en fin de semaine, ou encore pendant les congés…) apparaît aujourd'hui comme un des avantages en nature les plus courants.
Si le véhicule est mis à la disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile/travail, ou travail/travail, et qu'il est nécessaire à son activité professionnelle, l'administration considère qu'il n'y a pas avantage en nature. L'employeur doit par ailleurs démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile lieu de travail n'est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires de travail particuliers. Ce principe s'applique également lorsque l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique.
Lorsque l'employeur met un VU à la disposition permanente du salarié, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que l'employeur indique sur un document (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique…) que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel. La notion de VU peut être vérifiée sur la carte grise du véhicule (l'administration définissant par ailleurs le type de véhicules pouvant être considéré comme VU).
L'évaluation de l'usage privé, estimée par rapport à l'usage professionnel du véhicule, détermine le montant de l'avantage en nature dans les conditions fixées par l'administration.
L'avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié. Il est soumis à charges sociales et sera inclus dans le revenu imposable.
2/ Quel est le champ d'application de l'avantage en nature d'un véhicule d'entreprise ?
Les avantages en nature concernent les véhicules, en propriété ou en location, mis à disposition à des salariés à titre privé.
3/ Comment évalue-t-on l'avantage en nature pour un salarié utilisant un véhicule d'entreprise ?
L'évaluation des avantages en nature attribués aux salariés répond aux mêmes règles d'un point de vue fiscal et social. Elle est effectuée sur la base :
- des dépenses réellement engagées,
- ou d'un forfait annuel, sur option de l'employeur.
- Dans le cas d’un véhicule acheté par l'employeur
- L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.
- l’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises
- le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %. L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.
- Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat
- dans le cas d'un véhicule acheté par l'employeur
L'avantage en nature est évalué sur la base de 9% du coût d'achat (prix TTC remisé réglé par l'employeur) pour un véhicule de 5 ans et moins. Ce taux est ramené à 6% si le véhicule a plus de 5 ans. Lorsque le véhicule est acheté en cours d'année, la règle sera de mensualiser la base de calcul ainsi obtenue, de la multiplier par le nombre de mois de détention du véhicule.
- dans le cas d'un véhicule loué ou financé en crédit-bail
Dès lors que l'employeur ne peut justifier les dépenses réellement engagées, l'avantage en nature est alors automatiquement évalué suivant la règle du calcul forfaitaire.
Le montant de l'avantage en nature, en tant que tel, ne constitue pas une charge déductible dans la mesure où il est déjà déduit par ailleurs par l'employeur.
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