TVS 2013 : la taxe sur les véhicules de sociétés reste à un haut niveau

La taxe sur les véhicules de sociétés 2013 applicable depuis le 1er octobre 2011 ou elle a augmente de +10% à +42% dès 120 g/km. Rappel des modalités d'application et de calcul de votre TVS 2012. Celle-ci risque encore augmenter fin 2013 début 2014 … Pour aller plus loin et optimiser votre TVS, suiviez nos 5 conseils pour réduire votre TVS

 

Quels types de véhicules sont soumis à la TVS en 2013 ?

Sont concernés tous les véhicules détenu par la société dont la carte grise porte la mention «Voitures Particulières » (VP) : berlines, breaks, véhicules familiaux, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (moins de dix places). Attention ! Le champ d'application et le barème de cette taxe ont été profondément modifiés pour 2006 et notamment par l'article 16 de la loi de finance, assujettissant à la TVS les véhicules possédés ou loués par les salariés de la société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède à un remboursement de frais kilométriques.

Quelles entreprises sont assujetties à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

Cela concerne toute entreprise. Pour être imposable la société doit avoir son siège social ou un établissement en France et utiliser, posséder ou louer des automobiles immatriculées en France ou dans un autre Etat.

Certaines entreprises échappent à l'assujettismenet de la TVS en fonction du type d'activité exercé :

  • la vente automobile( distributeur automobile …)
  • le transport de personnes (taxi, …)
  • la location d'automobile,
  • la formation automobile (Auto-écoles …)
  • la compétition sportive

 

La TVS 2013 est-elle déductible de l'impôt sur les sociétés ?

Si la société est soumise à l’IS, la TVS n’est pas admise dans ses charges déductibles pour le calcul de son bénéfice imposable.

 

Quels sont les véhicules exclus du champ d'application de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

1°) Les VU (camionnettes, camion).

2°) Les véhicules « non polluants», exonération totale de TVS pour les véhicules à -de 50g de co2, donc cela couvre les véhicules électriques mais aussi  certains véhicules hybrides rechargeables. L'exonération des véhicules fonctionnant au Gaz Naturel Véhicule (GNV), du Gaz Pétrole Liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 (véhicules Flexfuel) est supprimée en 2012. L'exonération est partielle pour les véhicules hybrides émettants moins de 110g de Co2 qui bénéficient d'une exonération sur les 8 premiers trimestres (2 ans). Cette période couvre le trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule, quand bien même ce trimestre ne serait pas soumis à la TVS, ainsi que les sept suivants.

Les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2007 ne bénéficient de l'exonération ou de l'allégement de moitié de TVS que pendant deux ans.

Ces exonérations sont également valables pour des véhicules qui seraient donnés en location.

 

Quelles sont les modalités de calcul de la TVS ?

Il existe deux modes de calcul en fonction de la date de la première mise en circulation du véhicule et l’année d’utilisation par la société.

1- Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Pour chaque véhicule concerné, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme applicable dans la tranche à laquelle le véhicule appartient, multiplié par le nombre de grammes que le véhicule émet par kilomètre.

Ce barème est applicable à partir du 1er octobre 2011 :

Taux d’émission de CO2

Tarif 2011

applicable jusqu'au 1er octobre 2011

Tarif 2012/2013

à partir du 1er octobre 2011

%

de variation

moins de 50 g.

2 €

0 €

-100 %

de 51 à 100 g.

2 €

2 €

0 %

de 101 à 120 g.

4 €

4 €

0 %

de 121 à 140 g.

5 €

5,5 €

+10 %

de 141 à 160 g.

10 €

11,5 €

+15 %

de 161 à 200 g.

15 €

18 €

+20 %

de 201 à 250 g.

17 €

21,5 €

+26,5 %

plus de 250 g.

19 €

27 €

+42,1 %


2- Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s'agit :

  • des véhicule possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date.
  • des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004
  • des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème suivant qui se calcul par tranche en fonction de la puissance fiscale (chevaux vapeur).

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Taxe 2012/2013 applicable (en Euros)

Inférieure ou égale à 3 CV

750

de 4 à 6 CV

1.400

de 7 à 10 CV

3.000

de 11 à 15 CV

3.600

supérieure ou égale à 16 CV

4.500

 


3- Cas particulier des véhicules possédés ou loués par les salariés
 

Depuis le 1er janvier 2006, une entreprise est redevable de la TVS au titre des voitures particulières possédés ou louées par ses salariés ou dirigeants, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France et que l'entreprise leur rembourse des frais kilométriques pour plus de 15.000 kms par période d'imposition. Cette règle s'applique quelles que soient les modalités de remboursement des frais kilométriques (frais réels, allocations forfaitaires, barème kilométrique publié par l'administration…). 

Un coefficient pondérateur (ou pourcentage) est appliqué en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
 

Nombre de kilomètres remboursés par la société (en Kms)

Pourcentage de taxe à verser (en%)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100


Un abattement de 15.000 € est pratiqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants

 

Période de calcul de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

La taxe se calcul sur une base annuelle du 1er octobre au 30 septembre d'une année civile.

La taxe est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Les véhicules immatriculés le deuxième jour d'un trimestre ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour ce trimestre.

 

Le cas particulier des véhicules loués 

Attention, pour le calcul on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

La TVS ne s'applique pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs

Ainsi :

  • si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est d’une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe
  • si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs
  • si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n’est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs

 

Date de paiement de la TVS 2013 ?

La date butoir du prochain paiement est le 30 novembre 2013. Déclaration à déposer, accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises.

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