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Traitement des contraventions de véhicules de sociétés : quelle attitude adopter vis-à-vis des conducteurs au sein de l’entreprise ?

Les pratiques observées au sein des entreprises sont variées et peuvent sortir du cadre légal. Le traitement des amendes pour les véhicules mis à disposition des salariés au sein de l'entreprise répond à des règles précises qu'un dirigeant ne doit pas ignorer ...

 

Gestion des PV au sein des entreprises : qui doit payer la contravention du conducteur salarié ?

Les contraventions sont adressées au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire la société et son représentant  légal qui est présumé responsable de l’amende encourue.  Le responsable de la société doit payer la contravention, sauf à prouver que :

 

  • Le véhicule a été volé (ou autre événement de force majeure),
  • Qu'il n'est pas l’auteur de l’infraction.

 

Les entreprises adoptent généralement trois types de comportement :

 

  1. L’entreprise paye la contravention dès réception du procès-verbal, puis se retourne vers le salarié conducteur pour lui réclamer un remboursement.
  2. L’entreprise ne paye pas la contravention. Elle transmet le procès-verbal au salarié conducteur qui la paye directement.Elle doit alors s’assurer que le paiement est effectué dans les délais autorisés.
  3. L’entreprise refuse tout paiement et indique aux autorités compétentes le nom du conducteur concerné. Celles-ci se chargent de rentrer en contact direct avec le conducteur.

Comment est traité la perte de points de permis de conduire d’un conducteur salarié roulant avec un   véhicule de la société ?

La responsabilité pécuniaire de l’entreprise est dissociée de la responsabilité pénale : seule la personne identifiée au volant, sur le fondement de l’article 121-1 du Code de la Route peut être pénalement responsable, c'est-à-dire se voir condamner pour des faits d’excès de vitesse, auteur de l’infraction, conducteur et donc voir son permis perdre des points. Nous observons ainsi deux cas de figures :

 

  • Lorsque l’entreprise indique aux autorités compétentes le nom du conducteur, le retrait de points lui est personnellement appliqué au même titre que le paiement de l’amende.
  • Lorsque le responsable de l’entreprise peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il peut demander le classement sans suite de la verbalisation sur la base de l’article L121-3 du code de la route. S’il ne peut pas le prouver, il reste redevable de l’amende sans perte de points ; En effet, les juges du fond ne peuvent le déclarer coupable de l’infraction au motif qu’il n’a pas fourni les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (cass. crim. 30 juin 2009, n° 09-81708).    

L’entreprise peut-elle retenir le montant de l’amende sur le salaire du salarié ?

La retenue sur salaire est strictement illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail (arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2006 n°03-43587). Dès lors, l'employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée (ex : photographie du conducteur d'un excès de vitesse joint au PV) peut demander au salarié de la lui rembourser. En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié, et obtenir le paiement de celle-ci au moyen si besoin d'une saisie sur salaire.

 

 

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