Il convient de rappeler que les biens figurant dans le patrimoine privé du professionnel ne peuvent pas bénéficier de la récupération de TVA. Par ailleurs, la TVA afférente aux véhicules particuliers VP n'est pas récupérable (sauf pour certaines activités : taxis, ambulances, auto-écoles, loueurs….), elle l'est cependant sur les véhicules utilitaires et commerciaux. a. Le professionnel a acheté…
Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Les amortissements concernant les véhicules eux-mêmes le sont également. Par exception, les amortissements pratiqués sur les voitures particulières sont plafonnés. La base de calcul des amortissements déductibles est plafonnée à 18.300 euros pour les véhicules émettant moins de 200 grammes de CO² par kilomètre, et à…
Dans une optique d’harmonisation à travers toute…
La date limite pour régler la TVS,…
