L’anecdote revient fréquemment « ce collaborateur a perdu son permis sans nous informer, il a été licencié pour faute »… avant d’en arriver à ces extrêmes, Direct Fleet vous apporte un éclairage sur la législation en vigueur et vous propose des conseils pour optimiser la gestion des permis de conduire et des points …
La pression monte dans les entreprises avec le durcissement des mesures coercitives décidées par le gouvernement lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 :
- qualification juridique de délit dès la première infraction d’excès de vitesse supérieur à 50km/h,
- interdiction des avertisseurs de radars,
- suppression annoncée des panneaux indiquant la présence de radars fixes,
- déploiement de 1000 nouveaux radars d’ici fin 2012,
- sanction de 8 points (au lieu de 6) pour toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/L.
- sanctions aggravées pour les situations de téléphone tenu en main au volant (contravention de 4ème classe au lieu de 2ème classe actuellement)
Pour les organisations nécessitant une forte présence de collaborateurs sur la route, il devient de plus en plus urgent de prendre en main ce thème et de préciser ouvertement les règles du jeu.
Sécurité routière, suivi des permis de conduire et des points en entreprise : quelle responsabilité pour les chefs d’entreprises ?
Nous rappelons que la responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses conducteurs peut être engagée sur de nombreux plans légaux :
- Le code pénal : atteinte involontaire à la vie d’autrui (art. 221-6), exposition à un risque (art. 223-1).
- Le code du travail : obligation de protection des risques professionnels (art. L.230.2), obligation d’évaluation des risques (document unique, art. R.263.1.1).
- Le code de la sécurité sociale : prévention du risque routier au travail (05/11/03), prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04), valeurs essentielles et bonnes pratiques (fév. 03).
- Le code des assurances : Convention I.D.A., détermination de la responsabilité. Attention : la compagnie d’assurance peut inscrire dans son contrat d’assurance un remboursement des dommages en cas d’absence de permis valable.
- Le code de la route : En plus de la responsabilité pénale et pécuniaire du conducteur, il peut y avoir une responsabilité pécuniaire de l’employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (art. L.121-2).
Il revient donc à l’entreprise de mettre en place une véritable politique de prévention au risque routier avec ses conducteurs : le suivi de la validité des permis de conduire en fait partie.
Les véhicules de l'entreprise sont des outils de travail mis à disposition des salariés dans l'exercice de leur fonction pour exécuter les missions qui leur sont confiées.
Conduire un véhicule d'entreprise est un acte professionnel à part entière même pour ceux qui conduisent occasionnellement.
Le salarié qui conduit un véhicule pour l'entreprise doit être titulaire du permis de conduire en état de validité de la catégorie exigée pour conduire le véhicule. (cf. art R221-1 du code de la route). En cas de retrait le salarié doit en aviser son responsable hiérarchique immédiat.
Comment effectuer une vérification du permis de conduire en entreprise ?
La loi ne permet pas aux entreprises de s’informer directement auprès de l’administration de l’évolution de la validité des points de permis de conduire (interdiction de transmettre des informations sur le comportement – art 6-II, L. 17 juill. 1978). Seul le salarié a accès à sa propre situation.
Certaines entreprises prévoient dans le contrat de travail, ou le règlement intérieur de l'entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d'un permis de conduire en cours de validité. Cette vérification correspond à la présentation de l'original du permis et peut être réalisé avant tout déplacement d'un salarié mais elle ne donne aucune indication sur la validité de ce dernier.
C’est la raison pour laquelle, d’autres entreprises disposent d’un type de document intitulé « déclaration validité permis de conduire », ou le conducteur reconnaît être en possession d’un permis valide. Ce document est signé par le collaborateur lors de la 1ère remise de son véhicule. Une mise à jour annuelle de ce document est généralement organisée par la fonction RH ce qui permet de répondre à la problématique de la gestion des points.
Ce formalisme a le double intérêt d’éviter les « non-dits » et surtout de disposer d’éléments tangibles lors de litiges ultérieurs.
Direct Fleet propose un outil internet qui permet d’archiver les déclarations de validité du permis de conduire et s’assurer automatiquement que chaque conducteur est à jour.
Validité du permis de conduire : quelle responsabilité pour les conducteurs en entreprise ?
Lorsqu’un salarié est amené à conduire dans le cadre de son activité professionnelle et n’a plus son permis, l’employeur peut le reclasser temporairement sur un poste qui n’exige pas de conduite de véhicule.
En l’absence de possibilité d’aménagement du poste de travail, l’employeur peut mettre un terme au contrat de travail du salarié et le licencier pour un motif réel et sérieux. Dans le cas d’un salarié qui se fait conduire par un autre salarié, l’employeur n’est pas tenu de tolérer qu’une autre personne exécute une partie de sa mission.
La demande de validité annuelle du permis de conduire à chaque conducteur l’oblige à s’assurer de sa propre situation personnelle auprès des autorités.
Certaines entreprises accompagnent les conducteurs dans cette démarche avec une prise en charge financière à 50 ou 75% des stages de remise à niveau de points.
